Infos confidentielles importées par salarié : responsabilité employeur d'accueil

Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 2-9-2026, n° 25-12.718), publié au Bulletin, clarifie la responsabilité des employeurs en matière d'informations confidentielles. Cette décision établit que la seule présence de données confidentielles de l'ancien employeur sur l'ordinateur professionnel d'un salarié suffit à imputer leur appropriation au nouvel employeur.

Cette position juridique simplifie la charge de la preuve pour l'entreprise dont le salarié est parti, soulignant l'importance pour les employeurs qui recrutent chez leurs concurrents d'être vigilants. Le précédent cas concernait un commercial ayant démissionné le 28 septembre 2018 pour intégrer une nouvelle société dès le 1er octobre suivant.

La Cour de cassation rappelle à cette occasion l'indifférence de l'existence d'une clause de non-concurrence dans l'appréciation de cette situation. L'enjeu de cette décision, analysée par Xavier Berjot, Avocat, réside dans la protection des données stratégiques des entreprises et les obligations qui en découlent pour les employeurs successifs. L'article complet détaille les faits et la procédure de cette affaire qui a mené à cette solution notable.