Injonction de payer : la réforme de la procédure en 2026 et ses délais

Longtemps perçue comme un recours simple, rapide et économique, l'injonction de payer voit sa réputation mise à l'épreuve par la réalité de son application. Le décret n°2026-96, promulgué le 16 février 2026, a profondément remanié cette procédure, impactant toutes les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026.

Parmi les modifications notables, le délai de signification de l'ordonnance a été réduit de six à trois mois. Par ailleurs, l'exécution forcée est désormais différée de deux mois après la signification, et ce, quelle que soit la méthode employée pour celle-ci. Ces ajustements visent à clarifier et à harmoniser la procédure, tout en introduisant de nouveaux délais à maîtriser par les acteurs juridiques.

Cet article propose une analyse pratique des nouvelles échéances fixées par la réforme. Il aborde également la règle de la signification à personne, élément fondamental qui n'a pas été modifié depuis 1982, et conserve ainsi son importance historique. Une comparaison avec l'assignation en paiement est également présentée, afin de permettre d'évaluer les avantages et inconvénients de chaque voie. Les dispositions de ce décret, dont l'entrée en vigueur a eu lieu le 1er avril 2026, modifient le cadre juridique de l'injonction de payer.