Cave aménagée illégalement : le vendeur doit 160 000 € aux acheteurs

La cour d’appel de Rennes a confirmé l’annulation de la vente d’un souplex de 92 m² à Saint-Nazaire pour vice caché, condamnant le vendeur à verser 160 225 euros aux acheteurs. Aménagé illégalement dans des caves, ce bien immobilier a été l'objet d'un litige qui a trouvé son épilogue judiciaire.

L'affaire remonte à 2017, date à laquelle un couple a fait l'acquisition de ce souplex. Les acheteurs ont découvert par la suite que les travaux d'aménagement, transformant les caves en habitation, avaient été réalisés sans autorisation de la mairie de Saint-Nazaire. De plus, un arrêté municipal interdisant toute habitation dans ces sous-sols avait été émis avant la vente. Le vendeur, qui avait pourtant habité le souplex pendant plusieurs années, était conscient de cette irrégularité et n'en avait pas informé les acquéreurs.

Les nouveaux propriétaires, confrontés à cette situation, ont sollicité l'annulation de la vente pour vice caché et dol. La Cour d'appel de Rennes a estimé que le vendeur avait manqué à son obligation d'information en dissimulant l'interdiction administrative d'habiter les lieux. Cette dissimulation caractérise un dol, viciant le consentement des acheteurs.

En conséquence, la Cour a non seulement annulé la vente, mais a également ordonné au vendeur de restituer le prix d'achat initial de 120 000 euros.