Notaires et succession : propositions pour mieux transmettre le patrimoine

Le Congrès des notaires de France propose une réforme significative du système fiscal français, centrée sur la clarification et la fluidité de la transmission patrimoniale. L’une des 21 propositions majeures concerne spécifiquement l’amélioration des conditions de succession pour les descendants indirects.

Actuellement, la législation fiscale considère les petits-enfants et arrière-petits-enfants comme des tiers dans le cadre d'une succession, les privant ainsi des abattements fiscaux dont bénéficient les héritiers directs, à l'exception des donations. Pour remédier à cette situation, les notaires suggèrent d'étendre ces abattements aux successions, afin de faciliter la transmission intergénérationnelle du patrimoine familial au-delà de la ligne directe parent-enfant.

Une autre mesure clé avancée par le Congrès vise à réduire de moitié les droits de donation dus à l'État pour les donations familiales. Cette initiative a pour objectif d'encourager les transmissions de patrimoine du vivant des donateurs, notamment pour soutenir les jeunes générations et dynamiser l'économie locale, tout en allégeant la charge fiscale sur ces opérations. Ces propositions s'inscrivent dans une démarche globale visant à simplifier et à rendre plus équitable la fiscalité du patrimoine.